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Écrit par Nicolas STOCKEL   
Lundi, 25 Mai 2009 17:10
Généralités
L’acheteur reconnaît par le seul fait de passer commande souscrire sans réserve à nos Conditions Générales de Vente.
Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’acheteur et non acceptée par écrit est réputée sans effet.
Les prix et renseignements portés sur les tarifs catalogues et prospectus sont donnés à titre indicatif. La société DIAMANT EVOLUTION se réserve le droit d’apporter
toutes modifications de présentation, de forme, de dimension, de conception ou de matière à ses marchandises dont les gravures et descriptions figurent sur les imprimés.
Toute commande apporte adhésion sans réserves à nos conditions générales de vente. Nonobstant toute stipulation contraire figurant dans des conditions d’achat de nos clients.

Commandes
Aucune commande acceptée ne peut être annulée sans notre accord écrit ; les frais éventuels d’annulation étant à la charge de l’acheteur.
Aucune fourniture ne peut être reprise, ni échangée sans notre accord écrit ; la réception des marchandises retournées ne peut être considérée comme traduisant cet accord.

Après notre accord exprès tout matériel repris subira un abattement par rapport à son prix de facturation initial :
- appareils et accessoires : - 20%
- Pièces de rechange : - 50 %.

Plans et documents
Les plans, esquisses, devis et autres documents techniques pouvant par ailleurs faire partie de l’offre, demeurent la propriété intellectuelle du vendeur, au même titre que
tous échantillons, catalogues, prospectus, représentations etc. Leur exploitation, multiplication, reproduction, diffusion ou remise à tiers, tout comme leur publication
ou démonstration requiert l’accord formel du propriétaire.

Garanties
Notre garantie ne s’applique qu’aux pièces ou appareils de notre fabrication, la garantie des moteurs ou autres appareils équipant nos machines ou revendus par nous
incombant au fabricant de ce matériel.
Notre matériel est garanti contructeur à compter de la date de livraison. Sa durée de validité sera de un an de date à date. Cette garantie se limite strictement au remplacement
gratuit des pièces reconnues de fabrication ou de matières défectueuses. Les frais de montage et de démontage sont à la charge du client.
Lorsque les réparations sont effectuées par un atelier du choix du client, ce dernier ne peut plus bénéficier de la garantie.
Les avaries résultant du manque de graissage, défaut de surveillance, chocs, démontage intempestives, interventions sur boîtiers électriques, usure anormale,
fausses manoeuvres ou mauvaises utilisations, ne sont pas couvertes par la garantie et feront l’objet d’une facturation.
Il en est de même pour le remplacement ou la réparation d’organes tels que caoutchouc, tôle, carter, réservoir, freins, embrayages, etc…
La garantie ne jouera pendant la période précédemment fixée que dans le cas ou le matériel a été utilisé normalement, et cessera si le matériel a été utilisé d’une façon
plus intensive que prévu. Elle ne peut s’appliquer aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de l’usine, notamment en cas de mauvais entretien ou
de mauvaise installation et utilisation, de même qu’aux réparations mal faites par l’acheteur.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses, par des pièces d’origine. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette
garantie, l’acheteur devra demander sans retard et par écrit à la société DIAMANT EVOLUTION de procéder aux constatations nécessaires et accorder le délai requis
pour que celle-ci puisse y remédier.
La société DIAMANT EVOLUTION ne sera pas tenue d’indemniser l’acheteur pour tout accident ou dommage à des biens distincts de l’objet du contrat ou du manque à
gagner

L’entreposage, le montage et l’utilisation des outils diamantés, ainsi que des machines, doivent se faire suivant les directives du code de la FEPA (Fédération Européenne des
Producteurs d’Abrasifs).
La garantie cessera automatiquement si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement..
Toute réclamation est à présenter par écrit au plus tard dans un délai de huit jours après réception de la marchandise, auprès de notre société DIAMANT EVOLUTION
qui pourra, si la marchandise est défectueuse, soit la remplacer, soit la retoucher.
Il n’y aura toutefois aucune obligation au-delà de ce délai.
Il ne pourra retourner la marchandise qu’après accord préalable exprès et écrit de notre part.
Il devra la conserver dans ses locaux sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation jusqu’à réception de cet accord. En aucun cas, l’acheteur ne pourra retourner à la
société DIAMANT EVOLUTION de la marchandise en port dû, les frais de transports et tous autres frais de retour étant à la charge exclusive de l’acheteur, quel que soit le
motif du retour.
Les marchandises défectueuses voyagent aux risques et périls des clients.Si toutefois la société DIAMANT EVOLUTION acceptait d’annuler la commande elle
conserverait de droit une indemnité égale à 30 % du prix de vente.
Livraison
Nos livraisons s’entendent départ de nos magasins, sous emballage standard. Notre société DIAMANT EVOLUTION se réserve le choix du mode d’expédition. Les
matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
L’acceptation par nous, d’effectuer une livraison franco n’entraîne pas déplacement de responsabilité.
Sauf convention contraire lors de la commande, nous nous réservons la possibilité d’effectuer les livraisons partielles avec facturation partielle correspondante ;
l’acheteur ne peut prévaloir de l’attente du solde de matériel pour différer le paiement.

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et notamment sous les conditions suivantes :
- de l’absence de tout modification ou addition au matériel commandé ;
- en cas de force majeure, ou pour toute cause indépendante de notre volonté, telles que complications internationales, grèves, émeutes, guerre, incendie,naufrage, fortune de mer, déraillement, etc…nous pourrons suspendre de plein droit, pendant la durée correspondante, l’exécution de nos
engagements, sans être tenu envers l’acheteur d’aucun dédommagement pour les indemnité de retards.
- en cas de report, à la demande de l’acheteur, de la date de livraison, celui


Transfert de risques
La responsabilité de la perte ou de la détérioration de la marchandise lors du transport
ou du déchargement incombe à l’acheteur. Il appartient à celui-ci, le cas échéant,
d’engager les recours vis-à-vis du transporteur.
Dès l’arrivée des marchandises, l’acheteur est tenu de s’assurer de leur conformité
avec la commande passée, les réclamations devant être élevées en cas de vices
apparents, dans les quarante huit heures suivant la réception par lettre recommandée
avec accusé de réception .
Réclamation et contestation
Les réclamations pour défauts de livraison, livraisons incomplètes, défectueuses,
imparfaites, mal fondées ou non conformes, ne peuvent être acceptées au-delà de huit
jours après la livraison. Elles devront se faire par lettre stipulant les constatations et le
remède souhaité.
Si d’autres défauts apparaissent, nous vous demandons de nous les transmettre par
écrit dès leur découverte. Si cette réclamation par écrit sous huit jours n’est pas
respectée, nous considérerons comme acceptation de votre part l’intégralité de notre
livraison.
Dans le cas d’un refus d’acceptation de votre part, et avant un retour de la
marchandise, nous demandons un écrit de votre société (photocopie à joindre à votre
envoi, prouvant notre accord de principe).
Prix
Les prix appliqués sont ceux qui sont en vigueur au moment de la facturation. La
société DIAMANT EVOLUTION se réserve le droit de les changer sans préavis.
Paiement
Les paiements de nos matériels sont effectués nets et sans escompte au Siège Social de
notre Société. En cas de paiement par traites et tel que prévu par le Code de
Commerce, celles-ci doivent nous être retournées acceptées dans un délai de 48 heures
de la date de réception.
Il va de soi qu’en cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de
suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.
Ces dispositions étant convenues de façon formelle et irrévocable entre les parties,
elles ne nécessiteront aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation
expresse aux articles 1146 et 1153 du Code Civil.
Dans l’hypothèse où la société DIAMANT EVOLUTION accorderait un report
d’échéances, il n’y aurait pas novation de la dette.
Clause de réserve de propriété
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au
dernier jour de leur paiement intégral, et des intérêts, conformément à la loi n° : 80-
335 du 12 Mai 1980. L’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise
matérielle, le transfert de propriété entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage en
conséquence à souscrire dès à présent auprès de la compagnie de son choix un contrat
d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises
désignées.
A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances
convenues et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée
avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein
droit si bon semble au vendeur.
Autres prétentions
La société DIAMANT EVOLUTION ne peut être tenue responsable pour l’ensemble
de son matériel contre la revente illicite ou interdite, mauvais conseil, responsabilité
civile par ses fournisseurs.
Dégagement total de responsabilités pour un contrat de vente non conforme entre
l’acheteur et un de nos revendeurs, agents ou concessionnaires.
Aucun dédommagement ou indemnisation envers l’acheteur ne sera accordé par notre
société.
Cette clause est exclue dans le cas de vice de forme ou mauvaise construction.
Clause d’échéance du terme
A défaut de paiement au jour de son échéance d’une facture, d’un effet de commerce,
le montant en principal et intérêts de toutes sommes échues ou non encore échues,
dues au titre d’autres commandes, deviendra également , immédiatement et de plein
droit exigibles si bon semble au vendeur, huit jours après l’envoi d’une mise en
demeure de payer demeurée infructueuse et sans qu’il soit besoin d’accomplir de
formalité judiciaire. De ce seul fait, tous les effets de commerce non encore échus
deviendront de plein droit exigibles et pourront être présentés simultanément en
paiement avec toutes conséquences que de droit en cas de refus.
Restitution des marchandises
En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celles-ci
pourront être obtenues par Ordonnance de Référé par Monsieur le Président du
Tribunal de Commerce de METZ, auquel les parties attribuent expressément
compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du
matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise ; sur cette base, les
comptes des parties seront liquidés sous réserve d’éventuels dommages et intérêts qui
pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait
de la résolution de la vente. La désignation des marchandises, article par article, doit
être aussi précise et détaillée que possible.
Revente ou transformation
Les marchandises restant la propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est
expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer.
Toutefois, et à titre de simple tolérance, la société DIAMANT EVOLUTION autorise
dès à présent l’acheteur à revendre ou à transformer les marchandises désignées, (ou
une partie d’entre elles individualisée précisément) sous réserve que l’acheteur
s’acquitte, dès la revente de l’intégralité du prix restant dû, les sommes
correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit de la société DIAMANT
EVOLUTION conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant
dépositaire du prix.
Recouvrement
Dans le cas où la créance du débiteur nous obligerait à confier le mouvement des
sommes dues à notre service contentieux celle-ci se trouverait majorée de 15 % de leur
montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale, conformément aux
articles 1226 et 1152 du Code Civil.
Nos factures sont payables à METZ à l’adresse de notre siège social.
Lieu de juridiction
Toutes contestations seront portés devant le Tribunal de Commerce de METZ seul
compétent en cas de litige, à l’exclusion de tout autre, même en cour d’appel en
garantie ou de pluralité de défenseurs.
Le fait d’accepter des paiements par chèque, virement, billet à ordre, espèces, de
disposer ou de faire accepter nos traites n’entraîne aucune renonciation à cette clause
d’attribution judiciaire.